TA86 · 3ème chambre — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2023 et le 2 février 2024, Mme B... D..., représentée par Me Menard, demande au tribunal :  
 
1°) 
d’annuler l’arrêté n°2022/1343 du 29 décembre 2022 par lequel le président de la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault a refusé d’imputer au service sa maladie professionnelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 16 février 2023 ; 
 
2°) d’enjoindre au président de la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault de réexaminer sa demande d’imputabilité au service, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
la compétence de l’auteur de l’acte n’est pas démontrée ; 
la décision est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
elle est entachée d’une erreur d’appréciation, sa pathologie anxiodépressive ayant été causée par ses conditions de travail. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2023 et un nouveau mémoire enregistré le 12 février 2025 et non communiqué, la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault, représentée par la SCP KPL Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
au besoin, il y a lieu de procéder à une substitution de motifs, soit en l’espèce l’absence de taux d’incapacité retenu.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;  
- le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Lacampagne, premier conseiller ; 
- les conclusions de M. Martha, rapporteur public ; 
- les observations de Me Lauret, avocat de Mme D... ; 
- et les observations Me Kolenc-Lebloch, avocat de la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... D... a été recrutée en 1990 par la commune de Châtellerault, puis transférée à partir de 2003 à la communauté d’agglomération du Pays Châtelleraudais en tant que responsable du service informatique. En 2006, elle est promue au grade d’attaché principal. Depuis le 13 janvier 2020, Mme D... est en arrêt de travail et n’a pas repris son activité professionnelle. Le 2 mars 2022, Mme D... a demandé à ce que ses troubles anxiodépressifs soient reconnus comme maladie professionnelle à compter du 6 février 2020. Par une décision du 29 décembre 2022, le président de la communauté d’agglomération lui a refusé l’imputabilité au service de sa maladie, l’a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 2 juillet 2022 et retiré l’arrêté 2022-635 la plaçant à titre conservatoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Par la présente requête, Mme D... demande d’annuler cet arrêté du 29 décembre 2022, la décision implicite de rejet de son recours gracieux ainsi que d’enjoindre au réexamen de sa demande d’imputabilité au service. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne la légalité externe : 
 
En premier lieu, par un arrêté du 16 novembre 2021 produit à l’instance et certifié exécutoire le jour-même par le président de la communauté d’agglomération du Pays Châtelleraudais, le président de la communauté d’agglomération a accordé une délégation permanente de fonction et de signature à M. A... E..., 4ème vice-président de la communauté d’agglomération du Pays Châtelleraudais, pour tous les actes relatifs aux ressources humaines. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 
En second lieu, la décision attaquée vise la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical produit par la requérante, l’expertise médicale réalisée et l’avis du comité médical ainsi que les conditions dans lesquelles Mme D... a fait l’objet d’un accompagnement par sa hiérarchie. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la légalité interne : 
 
Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dans sa version applicable au litige : « I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / (…) IV.-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (…) ». Par ailleurs, l’article L461-1 du code de la sécurité sociale reprend ces mêmes termes. Enfin, aux termes de l’article R461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ». 
 
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service. 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article 2 du décret n°87-1099 : « Les membres du cadre d'emplois participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation et de l'urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l'aménagement et à l'animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d'encadrement et assurent la direction de bureau ou de service ». 
 
En premier lieu, Mme D... attribue sa pathologie dépressive à une surcharge de travail alors que son employeur l’a nommée, à compter du 1er juillet 2017 sur un poste double, à savoir responsable du service prévention-santé et qualité au travail et responsable de la communication interne. Elle fait également valoir qu’en plus de ses fonctions nouvelles, correspondant à des créations de poste et non situés géographiquement sur le même lieu, son employeur a sollicité ses compétences informatiques pour la réalisation de projets au sein de l’établissement public de coopération intercommunal. S’il ressort des pièces du dossier que Mme D... a alerté à plusieurs reprises sa hiérarchie, à l’occasion de ses entretiens professionnels annuels, sur une surcharge de travail induite par ses fonctions, et qu’elle a formulé une demande de réduction de son temps de travail à 80 % qui ne lui a pas été accordé, elle n’apporte aucun autre élément permettant de quantifier précisément sa charge de travail ou de nature à étayer ses affirmations.  
 
En deuxième lieu, le défendeur soutient sans être contredit que les missions dévolues à Mme D... correspondaient à son grade et qu’elle a toujours été soucieuse des conditions de travail de Mme D.... Il ressort des pièces du dossier d’une part, que Mme D... fait elle-même état de bonnes relations hiérarchiques et d’autre part, que faisant suites aux observations de Mme D..., la communauté d’agglomération a décidé le 1er septembre 2019 de dédoubler les postes de Mme D... et de confier la communication interne à un autre agent, qui a été recruté le 1er janvier 2020.  
 
En troisième lieu, à l’appui de son recours, Mme D... produit le rapport d’expertise médicale du 31 mai 2022 et l’avis du conseil médical, tous deux favorables à la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie professionnelle. Néanmoins, le rapport d’expertise médicale se borne à mentionner que « l’arrêt maladie et les soins en cours depuis le 6 février 2020 chez Madame B... D... sont en relation avec une maladie à caractère professionnel » sans autre précision, tandis que le comité médical a réservé son avis favorable à la condition que le taux d’incapacité permanente de Mme D... soit égal ou supérieur à 25%. En outre, si Mme D... verse également au dossier une attestation de son suivi à compter de mars 2020 par une infirmière du centre hospitalier Laborit ainsi qu’une attestation de suivi par une sophrologue à partie du 7 octobre 2020, ces documents isolés et peu détaillés sont insuffisants pour caractériser le lien au service de sa maladie.  
 
Dans ces circonstances, celle-ci ne démontre pas, en l’absence de faits significatifs, que cette maladie présente un lien direct avec l’exercice de ses fonctions ou avec ses conditions de travail.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 29 décembre 2022. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fins d’injonctions. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme D... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de Mme D... la somme que la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault demande au même titre. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... D... et à la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault. 
 
 
Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Cristille, président, 
Mme Duval-Tadeusz, première conseillère, 
M. Lacampagne, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. 
 
Le rapporteur, 
 
Signé 
 
P. LACAMPAGNE 
 
 
 
 
Le président, 
 
Signé 
 
P. CRISTILLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
M. C... 
 
 
Le président-rapporteur, 
 
 
 
A. MARCHAND 
 
 
 
 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
M. C... 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
N. COLLET 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
  
 Signé 
  
N. COLLET