TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 décembre 2023, 23 février 2024 et 3 janvier 2025, la société Engie, représentée par Me Delelis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 732,24 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus de l'autorité de tutelle du centre hospitalier de Bastia de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer la pleine exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal du 30 mai 2023, à titre principal sur le fondement de la responsabilité pour faute, à titre subsidiaire sur celui de la responsabilité sans faute ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les intérêts légaux sur le montant de l'indemnité octroyée, depuis le jour de la réception de la demande préalable par l'administration et à capitaliser ces intérêts lorsqu'ils seront dus pour une année entière ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er février et 2 mai 2024, l'agence régionale de santé de Corse, représentée par Me Boisneault conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, la société Engie déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête, le centre hospitalier de Bastia ayant payé l'essentiel des sommes qu'il lui devait, depuis l'introduction de l'instance. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".   
 2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 1er avril 2025, la société requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Engie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Engie et à l'agence régionale de santé de Corse. 
 Fait à Bastia, le 4 avril 2025 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès au soin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M. B A 
 N°2301640