CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 2301640 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un dépôt de pièces, enregistrés le 1er août 2023 et le 13 mai 2024, Mme A épouse B, initialement représentée par la SCP Dessalces puis par Me Hennani, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 4 juillet 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Hérault, de lui un titre de séjour comportant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour comportant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 dans le cas où son conseil renonce à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle ou en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme à son profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement contesté est irrégulier en ce que les premiers juges se sont abstenus de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par décision du 26 avril 2024, Mme A épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A épouse B, ressortissante marocaine née en 1975 à Ait Sedrate Sahel Charkia (Maroc), déclare être entrée sur le territoire français en 2016. Par un premier arrêté du 23 janvier 2017, elle a fait l'objet d'un refus de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français, décision confirmée par le tribunal administratif de Montpellier et la cour administrative d'appel de Marseille les 9 mars 2017 et 22 novembre 2017, puis d'un arrêté en date du 9 mai 2018 portant refus de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français dont la légalité n'a pas été contestée. Le 2 juin 2022, Mme A épouse B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par un nouvel arrêté du 16 décembre 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre sollicité et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Mme A épouse B relève appel du jugement en date du 4 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. L'appelante soutient que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen relatif à la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la décision portant obligation de quitter le territoire français. Toutefois, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif a écarté, par une motivation suffisante au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué en ce qu'il n'aurait pas répondu au moyen précité doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 4. Il ressort, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, des termes de l'arrêté attaqué de refus de séjour, que le préfet de l'Hérault a visé les articles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 423-23 et L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a entendu faire application. Cet arrêté est donc suffisamment motivé en droit. Cet arrêté est également suffisamment motivé au regard des éléments de fait, dès lors qu'il mentionne notamment que l'intéressée ne justifie pas qu'elle serait dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine, où elle a vécu une grande partie de sa vie, le temps nécessaire à la mise en œuvre d'une procédure de regroupement familial par son époux. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que si Mme A épouse B se prévaut de sa présence sur le territoire depuis 2016, d'une promesse d'embauche en date du 20 septembre 2016 et de la circonstance qu'elle s'est mariée avec un ressortissant turc titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2026 qui est en situation de handicap, l'intéressée s'est maintenue sur le territoire français malgré deux arrêtés préfectoraux du 23 janvier 2017 et 9 mai 2018 rejetant ses demandes de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, qu'elle ne  justifie pas du caractère indispensable de sa présence à ses côtés et ne démontre pas être dans l'impossibilité de se rendre dans son pays d'origine le temps pour son époux de mettre en œuvre la procédure de regroupement familial à son profit.  Par conséquent, la décision attaquée n'a pas portée au droit de l'intéressée au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, eu égard à ces circonstances de fait, cette décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressée. Par suite, ces moyens doivent être écartés.   
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Mme A épouse B soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet de l'Hérault s'est cru à tort en situation de compétence liée pour prendre la décision contestée. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 
 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B soutient être entrée en France en 2016 sans justifier d'une entrée régulière. Si elle a déposé une demande de titre de séjour le 10 octobre 2016, elle a fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français en date du 23 janvier 2017 dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Montpellier le 9 mars 2017 et par la cour administrative d'appel de Marseille de 22 novembre 2017. Elle a fait l'objet d'un second arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français le 9 mai 2018, dont la légalité n'a pas été contesté. Mme A épouse B n'ayant pas déféré aux mesures d'éloignement prises à son encontre, elle entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Hérault, qui a examiné l'ensemble de la situation de l'intéressée, se serait cru en situation de compétence liée pour prendre la décision contestée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 de la présente ordonnance, Mme A épouse B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A épouse B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B, à Me Hennani et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 19 juin 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL01987