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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300453_20250206
6 février 2025
au 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403882_20240405
5 avril 2024
L434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle empêche la réunion du couple.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404030_20240709
9 juillet 2024
L. 434- 1 à L434-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits