L441-1 du code de l’éducation et la décision querellée ne correspond à aucun de ces motifs ; la réglementation relative aux établissements recevant du public ne figure pas parmi ces motifs d’opposition

L441-2 du code l'éducation.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,