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2 résultats pour « Article L491-5 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2216845_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518314_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L441-2 du code l'éducation.

Source officielle