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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la
2ème chambre
DTA_2302634_20251218
18 décembre 2025
L522-18 du code général de la fonction publique relatif à l’avancement au grade ou l’article L 522-23 du même code relatif à la promotion interne, l’avancement au grade ou la promotion des
4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202631_20221014
14 octobre 2022
Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206577_20220905
5 septembre 2022
L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I.
DTA_2301405_20250715
15 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
DTA_2400312_20250715