L.121-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe dans un secteur d'urbanisation diffuse ; -la méconnaissance des dispositions des articles L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; le

L.111-11 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII

du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne s'agit pas d'une construction nouvelle ; - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme

du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne s'agit pas d'une construction nouvelle ; - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme