Aux termes de l'article L6143-7 du code de la santé publique : " Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, la requérante qui ne peut dans la présente instance utilement se prévaloir des dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L.612-6, L.612-10 et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L6143-7 du code de la Santé publique : « Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2023, Mme A B représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2023, Mme A B représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros par jour de retard en cas d'éloignement ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros par jour de retard en cas d'éloignement ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros par jour de retard en cas d'éloignement ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros par jour de retard en cas d'éloignement ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 500 euros par jour de retard en cas d'éloignement ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, la requérante qui ne peut dans la présente instance utilement se prévaloir des dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers