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6ème chambre

DTA_2103885_20230131

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : "Article L55 Article L56 Article L57 Article L57 A Article L59 Article L59 A Article L59 B Article L59 C Article L59 D Article

1re Section - 3e Chambre

DTA_1927605_20230619

Administratif

19 juin 2023

Elle soutient que : - l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit prévue par les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - les redevances

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1910085_20230418

18 avril 2023

d'office procédant de l'application des dispositions combinées des articles L. 16, L. 16 A et L69 du livre des procédures fiscales est irrégulière dès lors qu'il a répondu à la mise en demeure de compléter

2ème chambre

DTA_2106868_20231204

4 décembre 2023

Il soutient que : - l'administration fiscale ne justifie pas du contenu, de l'envoi et de la réception d'un avis de vérification prévu par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, sur les années

1re Section - 3e Chambre

DTA_1919010_20230619

19 juin 2023

Elle soutient que : - l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit prévue par les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - les redevances

7ème chambre

DTA_2008138_20220718

18 juillet 2022

en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Chambre 1

DTA_2201846_20251219

19 décembre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne la compensation de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales : Aux termes de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales : «

7ème chambre

DTA_2201522_20230711

11 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.