Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

Il s'ensuit que les rémunérations que la SARL Planet a versées en contrepartie de cet usage doivent être regardées comme constituant des redevances au sens de l'article 12 de l'accord du 25 juillet 1977

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