CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 résultats pour « Article L631-3 Code général de la fonction publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2501390_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 612-2 1° et 3° et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en ce que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306519_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Il mentionne les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L611-1 4°, et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110911_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

sur de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L611-3 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile de la convention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2407379_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; -l'arrêté attaqué méconnaît l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté

Source officielle

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.