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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2201522_20230711
11 juillet 2023
L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle) ". 3.
1re Section - 3e Chambre
DTA_1919010_20230619
19 juin 2023
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du
DTA_1927605_20230619
6ème Chambre
DTA_2101157_20240206
6 février 2024
L. 6323-1-1, L. 6323-1-3, L. 6323-1-4 et L. 6323-1-5 du code de la santé publique ainsi que les dispositions des articles L. 162-32 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511763_20250515
15 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2226015_20241112
12 novembre 2024