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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301960_20231110
10 novembre 2023
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article L631-3 du même code, la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514238_20250823
23 août 2025
B A, représenté par Me Berdugo, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté
DTA_2501949_20251128
28 novembre 2025
A..., représenté par Me Balima, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505184_20250717
17 juillet 2025
A B, représenté par Me Boukara, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600529_20260213
13 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
5ème Chambre
DTA_2500354_20251119
19 novembre 2025
Par une ordonnance du 7 juillet 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 août 2025 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
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