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2 résultats pour « Article L753-5 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100573_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

unions de sociétés de secours mutuel fonctionnant comme organismes d'assurances sociales agricoles pour les assurances maladie et maternité ; () 5° les sociétés et organismes qui assurent le service des

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2322698_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

sociale chargées de la gestion des risques maladie et maternité ; / 2° les organismes chargés de la gestion des risques maladie et maternité des régimes spéciaux de sécurité sociale ; / 3° les sociétés

Source officielle