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Aux termes de l’article L821-1 du même code : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : (…) b) L'allocation de logement sociale. » 3.Il résulte de l’article

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500563_20250625

Administratif

25 juin 2025

A B, représenté par Me Johanna Mathurin-Kancel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14

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3ème chambre

DTA_2301575_20250530

Administratif

30 mai 2025

En vertu de l'article L822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu

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3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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