Aux termes de l'article LO6213-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception de

autorisant son président à la défendre, comme le prévoit l'article LO6252-10 du code général des collectivités territoriales ; - ses conclusions indemnitaires sont recevables ; - le marché litigieux

étant compétent pour prendre des actes dans le domaine de l'énergie, ainsi que le prévoit l'article LO6251-20 du code général des collectivités territoriales ; - l'accord entre la collectivité de Saint-Barthélemy