TA109 · Tribunal Administratif de St Barthélemy — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 16 septembre 2023 et 5 octobre 2023, la société SCI Almosnino demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de la délibération 2023-709 CE en date du 14 juin 2023 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy a " accordé une levée partielle de la restriction de puissance électrique pour le client [] en la limitant à 12kVa " ;  
 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la villa autorisée par le permis de construire du 14 janvier 2016 et le permis de construire modificatif du 23 février 2017 sera achevée en novembre 2023, et ne pourra pas être exploitée sans la fourniture d'une puissance électrique fournie par EDF au moins égale à 36 kVa ; les échéances de remboursement du prêt souscrit pour financer l'édification de cette villa, dont les revenus locatifs anticipés permettront d'assurer le paiement, sont dues à compter du 1er janvier 2024 ;   
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la délibération : 
 Sur l'exception d'illégalité de la délibération n° 2014-187 du 6 février 2014 du conseil exécutif de Saint-Barthélemy et de l'arrêté n° 2023-079P du 16 février 2023 :  
 - ils ont été pris par des autorités incompétentes, seul le conseil territorial étant compétent pour prendre des actes dans le domaine de l'énergie, ainsi que le prévoit l'article LO6251-20 du code général des collectivités territoriales ;  
 - l'accord entre la collectivité de Saint-Barthélemy et EDF auquel fait référence la délibération 2014-187 CE est inopposable aux administrés, dès lors qu'il n'a jamais été publié ; 
 - l'arrêté du 16 février 2023 est entaché d'une rétroactivité illégale ;  
 Sur la légalité propre de la délibération attaquée : 
 - la délibération attaquée méconnaît le principe d'égalité de traitement devant le service public, dès lors qu'elle octroie à l'administration un pouvoir discrétionnaire qui n'est pas fondé sur les critères objectifs et non discriminatoires prévus par l'article L. 111-9 du code de l'énergie national ;  
 - elle méconnaît la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie, garanties constitutionnellement ;  
 - elle est dépourvue de base légale, dès lors que l'arrêté du 16 février 2023 n'était pas applicable à sa situation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, la collectivité de Saint-Barthélemy, représentée par la selas Cloix Mendès-Gil agissant par Me Destarac, conclut au rejet de la requête et à ce que la société requérante lui verse la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, comme dirigée contre un acte confirmatif insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors, d'une part, que le permis de construire accordé du 23 février 2017 comportait une prescription aux termes de laquelle " le pétitionnaire se contente de la puissance électrique disponible et  [fait] son affaire personnelle de l'alimentation électrique de son projet en cas d'insuffisance du réseau d'EDF ", qui impliquait, ainsi que le prévoyait alors les actes applicables, la délivrance d'une puissance énergétique électrique maximale de 12kVa et, d'autre part, que la requérante ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, de l'imminence de l'achèvement des travaux et de la réalité des revenus locatifs qu'elle escompte percevoir une fois la villa édifiée, alors que le permis a été accordé pour une maison à usage de résidence principale, pour le compte propre de la pétitionnaire et non pas à usage de location ;  
 - aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé.  
 Une pièce complémentaire a été enregistrée pour la société requérante le 4 octobre 2023 et a été communiquée.  
 La requête a été communiquée à EDF qui n'a pas produit d'observations dans la présente instance.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 25 août 2023 sous le numéro 2300034 par laquelle la société Almosnino demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de M. A, gérant de la société Almosnino, et celles de Me Destarac, représentant la collectivité de Saint-Barthélemy.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par délibérations du 14 janvier 2016 et du 23 février 2017, le conseil exécutif de Saint-Barthélemy a accordé à la société Almosnino un permis ayant pour objet la démolition et la construction d'une résidence particulière sur un terrain sis à Gustavia. Par un courrier du 23 avril 2023 adressé à EDF intitulé " demande de dérogation de puissance de raccordement ", la société Almosnino a sollicité la délivrance, auprès de cet organisme, d'une puissance électrique de 36kVa, après que ce dernier lui a proposé, le 29 décembre 2022, une puissance de raccordement de 12kVa. Par une délibération du 14 juin 2023, le conseil exécutif de Saint-Barthélemy a " accordé une levée partielle de la restriction de la puissance électrique pour [la société Almosnino], propriétaire d'une villa située rue de la Colline à Gustavia, en la limitant à 12 kVa ". Par une requête n° 2300034, la société Almosnino a sollicité l'annulation de cette délibération et, par la présente requête, saisi le juge des référés d'une demande de suspension de l'exécution de cet arrêté.  
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 4. Pour justifier de l'urgence, la requérante se prévaut de l'imminence de l'achèvement des travaux de la villa autorisée, prévu au mois de novembre 2023, et des graves conséquences financières qu'entraînerait l'application de la délibération attaquée, qui compromettrait gravement ses capacités de remboursement du prêt souscrit pour financer la villa autorisée.  
 5. Il résulte toutefois de l'instruction que le permis de construire a été accordé le 23 février 2017 assorti de la prescription aux termes de laquelle " le pétitionnaire [devrait] se contente[r] de la puissance électrique disponible et [ferait] son affaire personnelle de l'alimentation électrique de son projet en cas d'insuffisance du réseau d'EDF ", date à laquelle était en vigueur un accord passé entre la collectivité de Saint-Barthélemy et EDF portant la limitation de restriction de puissance énergétique accordée aux clients résidentiels à 12kVa. Si la société requérante indique avoir monté, sur la base du permis accordé et d'une projection de fourniture de puissance électrique de 36 kVa par EDF, un projet immobilier dont l'équilibre financier repose sur la location, à compter du mois de novembre 2023, de la villa autorisée sur le marché touristique " de haut standing ", le préjudice financier qu'elle invoque, résultant de ce que l'acte attaqué ferait obstacle à la location projetée de la villa faute de puissance électrique suffisante, n'est pas imputable à la décision attaquée par laquelle le conseil exécutif de Saint-Barthélemy a fixé la puissance électrique délivrable à la SCI Almosnino, mais à la propre imprudence de la société requérante, qui a établi un montage financier reposant sur des éléments hypothétiques, en l'absence de tout droit acquis, à la date de délivrance du permis de construire, à être raccordée à une puissance de 36 kVa, contrairement à ce qu'elle allègue sans le démontrer. Par ailleurs, et en tout état de cause, la société requérante ne justifie pas, en se bornant à produire un avis d'une agence immobilière décrivant la valeur locative de la villa autorisée et le tableau d'amortissement d'un prêt de 5 891 000 euros prévoyant le remboursement du capital à compter du mois de février 2024, la réalité des difficultés économiques prévisibles dont elle se prévaut et de leur lien suffisamment immédiat avec l'acte attaqué, alors que la collectivité de Saint-Barthélemy démontre que le pétitionnaire n'avait déclaré, dans son dossier de demande de permis, n'utiliser le logement qu'à titre personnel, comme résidence principale, à l'exclusion de toute location. Dans ces conditions, et alors qu'il est constant que la villa autorisée bénéficie quoiqu'il en soit d'un raccordement au réseau électrique à une puissance standard de 12 kVa, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, en l'espèce, être regardée comme remplie.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, que les conclusions aux fins de suspension formées par la société requérante doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la société requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Almosnino la somme que réclame la collectivité de Saint-Barthélemy sur le fondement des mêmes dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Almosnino est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la collectivité de Saint-Barthélemy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Almosnino, à la collectivité de Saint-Barthélemy et à EDF.  
 Fait à Basse-Terre, le 6 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 A. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé : 
 A. Cétol