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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Reconduite à la frontière

DTA_2501911_20250403

3 avril 2025

3 avril 2025

cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2502177_20250428

28 avril 2025

28 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée

Source officielle