1109 et 1116 anciens, devenus les articles 1130 et 1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

1242 alinéa 4 du code civil (ancien article 1384 alinéa 4), Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (ancien article 1382 et suivants), Vu l'article

euros, en cause d'appel, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Partie défenderesse : SAS à associé unique MZ COMPANY, (RCS PARIS 852 789 429), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

Dans ses dernières conclusions en demande n°2 déposées à l'audience du 26 juin 2024, LAUZUN demande au tribunal de : Vu l'article 1103 et les articles 1231-1 et suivants du code civil, RECEVOIR la société

000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société MZ TOUL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

515 du code de procédure civile, - débouté la société MZ TOUL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société MZ TOUL aux entiers frais et dépens de l'instance

[QH] [WQ], Mme [MZ] [WQ], épouse [R], Mmes [CA] [GQ], [AJ] [XP] et [IZ] [DR], nées [HI] à payer, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à M. 

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Michel GAGET, Président de Chambre, et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Avant le départ d'[UP] [MZ], le service juridique c'était M. [MZ] et Priscille, assistante N. [RJ].

Il n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 2234 du code civil.

870 m2 , B1 pour 2 126 m2 et C1 pour 2 286 m2, la parcelle 1 cadastrée section CD numéro 33 pour 654 m2 pour une valeur globale de 110 136 000 FCP ; Avec création d'une servitude de 3 mètres de large permettant

450 alinéa 2 du code de procédure civile

au titre de l'article à 700 du Code de procédure civile

[A] aurait fourni des instructions, mais s'est contenté d'émettre une simple hypothèse, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 80-1 du code de procédure pénale et 421-2-2 du code pénal ;

à caractère indemnitaires et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil, 7.

ALORS D'UNE PART QUE les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure civile ne sont pas fournies ; que, dans ses

[K] demande à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 1641 et suivants du code civil. Vu les dispositions de l'article 1603 et suivants du code civil. Vu l'article 1231-1 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de rectification d'erreurs matérielles L'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office

1386-1 du Code civil dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, et l'article 1386-4 dudit Code qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité