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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205415_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
109 et de l’article 110 du code général des impôts.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300491_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le projet méconnaît les règles
Source officielle1ère chambre
DTA_2404208_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100355_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
PS. 221-19 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le projet méconnait les règles de hauteur, de niveaux, et de prospects, contenues dans les articles UB1 6, UB1 7 et UB 1 8 du plan d'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments ; - le code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202387_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En premier lieu, la présente instance n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107013_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées du code de procédure pénale. Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté comme inopérant. 5.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100319_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
PS. 221-19 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101713_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Enfin aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code
Source officielleREFERE
DTA_2300262_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A sur chacune de ces brochures, remises en langue pachto comme l'indique le code " PS " sur la page de garde, corroborée par les mentions portées sur le résumé de l'entretien individuel, attestent, jusqu'à
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2304906_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
sa situation dans les mêmes conditions de délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302533_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L.174-2 à L.174-5. / () " et aux termes de l'article L.174-3 du même code : " Lorsqu'une procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2103345_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200516_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
31 du code général des impôts dès lors qu'il ne s'agissait pas de travaux de réparation ou d'entretien.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2319790_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1804280_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le
Source officielleChambre 2
DTA_2001257_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle