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473 résultats pour « Article PS 31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61624a7ba68110eae5b68fe3

Appel

19 mai 2014

19 mai 2014

Les consorts [PS] ont été déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7c6

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

125 ou 127 du Code de procédure pénale -comme le prétend la défense de France X...- mais reposent sur la seule application de celles de l'article 127 qui leur permettent, soit de prolonger la retenue

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205415_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

109 et de l’article 110 du code général des impôts.

Source officielle
CA

1ère chambre civile-Expro

653a067ed0451e8318d0e9d9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

2227 du code civil et non de l'article 2224 de ce code comme discuté entre les parties, - à défaut, l'annulation du jugement en cela qu'il a par erreur de droit retenu l'applicabilité en l'espèce de

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300491_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le projet méconnaît les règles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404208_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10886

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00545

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

31 du code de procédure civile ensemble l'article L. 2323-1 du code du travail applicable au litige ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le comité d'entreprise n'avait pas qualité

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a1b82b27805d4d3c094

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628796

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00923

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

PS...

Source officielle
CC

cr

61372500cd5801467741a22e

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

29, 31, 33, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué renvoie les prévenus

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par conclusions n°2 déposées à l'audience du 4 avril 2025, la société QBE EUROPE demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 122 et

Source officielle
TJ

PS ctx technique

6866cb48d33109fd079acbdf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS L'article 31 du code de procédure civile dispose que " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754085

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc1a052083843e2e38a43a

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3da09c432ce7d11a7043d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître ROSENSTEIN en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 21/00350 -

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

677ecfeeb01eea4cf01a43e7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “[...] est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839e0342d338c20d3139f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la demande d'expertise, En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01734

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

63 de la décision n° 717 du 4 mai 1995, ensemble l'article 13 du "Guide mémento des règles de gestion" PS-II.1 ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 2 du code civil qu'une convention ou

Source officielle