Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200366_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Ainsi, en application des dispositions combinées des articles L. 332-8 du code de l’urbanisme et L. 342-11 du code de l’énergie, le financement de l’extension du réseau électrique induite par le projet
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300539_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200860_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article UC11 du règlement du PLU : " Conformément à l'article R111-27 du Code de l'Urbanisme, les constructions et autres modes d'occupation des sols, par leur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200957_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108600_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203504_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article V UB 11 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article V UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002023_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En vertu de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, l'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l' article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics
Source officielleChambre 2
DTA_2400359_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend : " Les dispositions de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. / Les
Source officielle