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17 résultats pour « Article R112-5 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500029_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L132-1 et R132-1 du A... alors que ce capital figurant sur son compte courant, s’analyse comme des ressources perçues, et non pas comme des ressources placées, productives d’intérêts ; - il y a lieu

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317387_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne le respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Comme il a été dit au point 13, seule la haie au droit de la rue de la Merlatière est protégée et identifiée au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200462_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine et est entachée d'un vice de procédure ; - ladite décision méconnait les dispositions de l'article 152-3 du code de l'urbanisme, de l'article 2.1

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400359_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400290_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le requérant soutient qu'il a intérêt à agir et que l'arrêté litigieux : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme en ce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501246_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

PLU relatives à la protection des éléments du patrimoine bâti et des éléments de paysage et écologiques ; - ce projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 8 des dispositions

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TA

1ère Chambre

DTA_2011922_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 36.

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TA

5ème Chambre

DTA_2108600_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires requérant la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200957_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106228_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

code ; / 2° Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du même code ". 5.

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TA

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

des articles L. 151-1, L. 151-4 et R. 151-5 du code de l'urbanisme dans la délimitation de l’enveloppe urbaine eu égard aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable et aux objectifs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

des articles L. 151-1, L. 151-4 et R. 151-5 du code de l'urbanisme dans la délimitation de l’enveloppe urbaine eu égard aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable et aux objectifs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

des articles L. 151-1, L. 151-4 et R. 151-5 du code de l'urbanisme dans la délimitation de l’enveloppe urbaine eu égard aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable et aux objectifs

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TA

5ème Chambre

DTA_2002023_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

R111-2 du code de l'Urbanisme ".

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TA

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement départemental de la Somme

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TA

5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)

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