CodexAI
AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003362_20221202
2 décembre 2022
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " I.
Aide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.