TA35 · 4ème Chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 août 2020 sous le n° 2003362 Mme D C représentée par Me Lagadec demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier (CH) de Landerneau à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge du CH de Landerneau la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité du CH est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique compte tenu de l'arrêt non justifié de son traitement anti coagulant à compter du 11 juillet 2016 ; 
 - la responsabilité de cet établissement est également engagée sur le fondement de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique compte tenu du manquement de l'établissement à son obligation d'information ;  
 - sa responsabilité est enfin engagée pour méconnaissance du secret médical prévu par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ;  
 - ses préjudices caractérisés par des souffrances endurées, un préjudice moral, un préjudice financier peuvent être évalués à la somme globale de 4 000 euros.  
 Par des mémoires enregistrés les 13 novembre 2021 et 27 octobre 2022, le CH de Landerneau représenté par la selarl Efficia s'en remet à l'appréciation du tribunal s'agissant d'un éventuel manquement à son obligation de soins et conclut à la réduction à de plus justes proportions des sommes susceptibles d'être allouées à la requérante à ce titre et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il soutient que : 
 - M. C doit justifier de sa qualité d'ayant-droit ;  
 - seul le rapport de l'expert médical désigné par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) doit être pris en considération ;  
 - il s'en rapporte à justice sur un éventuel manquement à son obligation de soins qui ne pourra être qu'à l'origine d'une perte de chance dont le taux ne sera pas supérieur à 70% ; 
 - Marguerite C n'a pas subi de préjudice en lien avec un défaut d'information, dont ses proches ne peuvent pas par ailleurs utilement se prévaloir ; 
 - aucune méconnaissance du secret médical ne peut être invoquée dès lors que l'expert désigné par la CCI ainsi que le médecin conseil de son assureur avaient à connaître du dossier médical de la patiente dans le cadre de la procédure contradictoire.  
 Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2021, M. B C représenté par Me Lagadec déclare reprendre l'instance engagée par Mme C, décédée le 5 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lagadec, représentant M. C et Me Chainay, représentant le CH de Landerneau. 
 1. La requête de Mme C enregistrée sous le n° 2004227 le 2 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif de Rennes est identique à la requête présentée par la même requérante, enregistrée au tribunal le 7 août 2020 sous le n° 2003362. Elle en constitue donc un double enregistrement. Par suite, il convient de radier la requête n° 2004227 du registre du greffe du tribunal. 
 2. Marguerite C née le 18 mai 1928 a été victime le 6 juillet 2016 d'une chute à l'origine d'une fracture du bassin nécessitant son transfert à cette date au CH de Landerneau où elle a été hospitalisée sans toutefois subir d'opération chirurgicale, avant d'être transférée à compter du 18 juillet 2016 dans un centre de soins de suite et de réadaptation qu'elle a pu quitter le 23 août 2016. Au cours de son séjour dans ce service, Marguerite C a été victime d'une embolie pulmonaire révélée lors d'un examen tomodensitométrique réalisé le 26 juillet 2016. Le 30 octobre 2017, elle a saisi la CCI d'une demande d'indemnisation de ses préjudices. Après réalisation d'une expertise médicale, cette instance s'est le 14 mars 2019 estimée incompétente pour émettre un avis. Suite à la réclamation préalable adressée en juin 2019 au CH de Landerneau, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur du CH a formulé des propositions d'indemnisation à la requérante qui ont été refusées par celle-ci. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité : 
 3. En premier lieu aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ". En l'absence de certitudes médicales permettant d'affirmer ou d'exclure qu'un dommage corporel survenu au cours ou dans les suites d'un acte de soins est imputable à cet acte, il appartient au juge, saisi d'une demande indemnitaire sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, de se fonder sur l'ensemble des éléments pertinents résultant de l'instruction pour déterminer si, dans les circonstances de l'affaire, cette imputabilité peut être retenue.  
 4. Il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise médicale que Marguerite C bénéficiait lors de son admission le 6 juillet 2016 au CH de Landerneau d'un traitement anti coagulant qui a été poursuivi au cours de son séjour dans cet établissement. Toutefois, compte tenu d'un résultat trop élevé à 5,45 de l'INR, examen biologique destiné à évaluer la coagulation sanguine, ce traitement a été interrompu le 11 juillet 2016 avant d'être repris à compter du 17 juillet suivant. Si l'expert a indiqué que devant le constat du résultat d'INR précité dans le contexte d'une chute récente accompagnée d'une fracture justifiant de prévenir toute situation à risque de saignement, l'arrêt du traitement était obligatoire, il a cependant estimé qu'entre le 12 et le 16 juillet 2016, l'évolution de l'INR aurait dû être contrôlée ce qui n'a pas été le cas, la prise en charge entre ces deux dates étant donc selon lui non conforme aux données acquises de la science. Dans ces conditions, la responsabilité du CH de Landerneau est engagée sur le fondement des dispositions précitées, ce qu'au demeurant cet établissement ne conteste pas.  
 5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 6. Si l'expert a conclu à l'existence d'une perte de chance pour Marguerite C d'éviter une embolie pulmonaire, il résulte cependant de son analyse, qui n'est pas remise en cause par les parties, que la date de survenue de cette complication ne peut pas être déterminée, le cardiologue sollicité à distance de l'arrêt des anticoagulants ayant prescrit un scanner thoracique devant le constat d'une augmentation du rythme cardiaque dans un contexte d'arythmie connue et ancienne afin d'éliminer un risque d'embolie pulmonaire en raison du changement situationnel chez une patiente dont l'état antérieur représentait un facteur de risque, sans pour autant relever de signes spécifiques en faveur d'une telle pathologie. Par ailleurs, l'expert a relevé la difficulté d'obtenir une stabilité des résultats de l'INR en dépit de l'adaptation des doses des médicaments anticoagulants prescrits avant et après la survenue de la complication, ce qui a nécessité par la suite le recours à une autre famille de médicaments anticoagulants. Il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu notamment de ces éléments, que le seul défaut de surveillance de la coagulation sanguine de Marguerite C entre le 12 et le 16 juillet 2016 aurait compromis ses chances d'échapper à la survenue de la complication en cause, dont le diagnostic a été posé une dizaine de jours après la suspension provisoire du traitement anticoagulant, laquelle était ainsi qu'il a été dit justifiée, et alors que la patiente bénéficiait à nouveau de ce traitement, la notion de perte de chance ne pouvant pallier une incertitude sur l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage. Par suite, les réclamations indemnitaires relatives au déficit fonctionnel temporaire, aux souffrances endurées et au préjudice moral en lien avec cette complication doivent être rejetées.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () ". 
 8. D'une part si Marguerite C, soutient en invoquant la méconnaissance des dispositions précitées qu'elle n'a pas été informée de la complication dont elle a fait l'objet, il résulte de l'expertise médicale que cette complication qui n'a pas été ressentie par la patiente et qui n'a pas eu d'effet défavorable sur son état de santé, n'a nécessité aucun traitement médical. Le préjudice moral invoqué en lien avec une crainte de voir sa fonction pulmonaire altérée n'est pas par ailleurs en lien avec un défaut d'information mais avec la complication elle-même. Enfin, Marguerite C ne peut davantage invoquer l'existence d'un préjudice d'impréparation qui, en cas de manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques qu'il encourt ouvre à celui-ci lorsque ces risques se réalisent le droit d'obtenir la réparation des troubles subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité, hypothèse qui ne correspond pas au cas d'espèce. Dans ces conditions les réclamations indemnitaires résultant d'un défaut d'information doivent en tout état de cause être rejetées. 
 9. D'autre part, les enfants de D C, dont il n'est pas établi qu'elle aurait bénéficié d'une mesure de protection juridique, ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique à leur égard, l'obligation d'information prévue par cet article concernant uniquement la personne qui reçoit des soins.  
 10. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, () a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. / Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. / II.-Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu'ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social. / III.-Lorsque ces professionnels appartiennent à la même équipe de soins, au sens de l'article L. 1110-12, ils peuvent partager les informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social. Ces informations sont réputées confiées par la personne à l'ensemble de l'équipe. / Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à la prise en charge d'une personne requiert son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, dans des conditions définies par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. () "  
 11. D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-9 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Avant d'émettre l'avis prévu à l'article L. 1142-8, la commission régionale diligente une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 1142-12. / La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical () / Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la commission régionale et de tous les documents communiqués à cette dernière. / Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8. ". Aux termes de l'article L. 1142-12 de ce code : " () / Dans le cadre de sa mission, le collège d'experts ou l'expert peut effectuer toute investigation et demander aux parties et aux tiers la communication de tout document sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel, s'agissant de professionnels de santé ou de personnels d'établissements, de services de santé ou d'autres organismes visés à l'article L. 1142-1. Les experts qui ont à connaître ces documents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / En cas de carence des parties dans la transmission des documents demandés, la commission régionale peut autoriser le collège d'experts ou l'expert à déposer son rapport en l'état. La commission peut tirer toute conséquence du défaut de communication des documents. / Le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées. Ces dernières peuvent se faire assister d'une ou des personnes de leur choix. Le collège d'experts ou l'expert prend en considération les observations des parties et joint, sur leur demande, à son rapport tous documents y afférents. Il peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre professionnel. () ". Aux termes de son article R. 1142-13 : " () / Dès réception de la demande initiale, la commission informe par lettre recommandée avec accusé de réception le professionnel, l'établissement, () dont la responsabilité est mise en cause, le cas échéant, par le demandeur ainsi que l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée la victime lors du dommage qu'elle a subi. La partie mise en cause indique sans délai à la commission le nom de l'assureur qui garantit sa responsabilité civile, au moment de la demande d'indemnisation ainsi qu'à l'époque des faits incriminés. ". Aux termes de son article R. 1142-14 : " Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, le président ou un président-adjoint peut soumettre pour observation les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 1142-13 à un ou plusieurs experts. () ". Aux termes de l'article R. 1142-15 du même code : " Lorsque le président ou un président adjoint considère, soit au vu des pièces justificatives de la demande mentionnées à l'article R. 1142-13, soit au regard des observations du ou des experts auxquels il aura soumis ces pièces en application de l'article R. 1142-14, soit, après l'expertise prévue à l'article R. 1142-15-2, que les dommages subis ne présentent manifestement pas le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, il déclare la commission incompétente. () ". Aux termes de l'article R1142-15-2 de ce code : " Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1 () le président ou un président-adjoint désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-12, dont l'un est obligatoirement inscrit sur la liste nationale des experts en accidents médicaux à raison de ses compétences dans le domaine de la réparation du dommage corporel ou possède des connaissances en matière de réparation du dommage corporel vérifiées dans les conditions prévues aux articles R. 1142-30-2 ou R. 1142-31-1. Toutefois, le président ou son adjoint peut ne désigner qu'un seul expert si celui-ci réunit l'ensemble des compétences nécessaires à la conduite de cette expertise. " Aux termes de l'article R1142-16 : " Dans le cas prévu à l'article R. 1142-15-2, les parties concernées ainsi que les assureurs des parties mises en cause sont avisés par lettre recommandée avec accusé de réception de la date à laquelle la commission se réunit en vue de rendre l'avis prévu à l'article L. 1142-8. Le rapport d'expertise leur est transmis avant la réunion de la commission. / A tout moment, les parties sont informées, à leur demande, de l'état de la procédure. / Les parties sont entendues sur leur demande ou à la demande de la commission. Elles peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. / La commission peut entendre le ou les experts qu'elle a désignés. / L'avis de la commission prévu à l'article L. 1142-8 précise pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues. Il indique si les dommages répondent aux conditions prévues à l'article L. 1142-1-1. / Il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est consolidé ou non. ". 
 12. Si le respect du caractère contradictoire de l'expertise médicale ordonnée par la CCI impliquait que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert l'ensemble des éléments en litige, c'est à l'expert saisi par cette instance qu'il appartenait de s'assurer du respect de ce principe en obtenant des parties tout document utile à l'exercice de sa mission et en le soumettant au contradictoire. Par suite, en transmettant le 26 avril 2018 de sa propre initiative et sans avoir obtenu l'accord préalable de Marguerite C le dossier médical de celle-ci à sa compagnie d'assurance, le CH de Landerneau, qui ne se trouvait pas dans un des cas limitativement énumérés permettant de déroger au secret médical, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.  
 13. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral résultant pour Marguerite C de cette faute ainsi commise par le CH, en l'évaluant à 1 000 euros.  
 Sur les intérêts et la capitalisation : 
 14.  La somme de 1 000 euros que le CH de Landerneau sera condamné à verser à M. C en qualité d'ayant droit de Marguerite C, portera intérêts à compter de la date de réception par l'établissement de la réclamation préalable de Marguerite C. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Landerneau la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2004227 est radiée du registre du greffe du tribunal. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Landerneau versera à M. C la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi par Marguerite C. Cette somme portera intérêts à compter de la date de réception par cet établissement de la demande indemnitaire préalable.  
 Article 3 : Le centre hospitalier de Landerneau versera à M. C la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au centre hospitalier de Landerneau et à la société hospitalière d'assurances mutuelles. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère,  
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. A 
 Le président, 
 signé 
 N.Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 E. Fournet 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.