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2 résultats pour « Article R1132-4-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2003362_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il ne résulte pas de l'instruction que Mme hHfsi ait sollicité sur le fondement de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, la communication des motifs de la décision

Source officielle