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2 résultats pour « Article R121-47 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2006325_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002023_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

R111-2 du code de l'Urbanisme ".

Source officielle