TA95 · 1ère Chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 juillet 2020 et 18 avril 2021, l'association Val d'Oise Environnement, l'association syndicale autorisée ASA Secteur Nord, l'association de défense des habitants de l'est du Val d'Oise (Adhevo), Mme H B, Mme D C, M. J C, M. K G, Mme I F épouse G et Mme A E représentés par Me Pierre Heddi, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 4 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Fontenay-en-Parisis a approuvé la modification n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la délibération est insuffisamment motivée ;  
 - le rapport de présentation ne comporte pas les pièces et informations prévues par les dispositions de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme ; 
 - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code de l'urbanisme ; 
 - la modification du PLU méconnaît les alinéas 1°, 2°, 6° et 7° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; 
 - la modification du PLU est incompatible avec le schéma directeur de la région île de France. 
 Par des mémoires enregistrés les 15 décembre 2020 et 22 avril 2021 la commune de Fontenay-en-Parisis, représentée par la SELARL Concept Avocats, agissant par Me Christophe Agostini, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la requête est irrecevable et que les moyens ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 mai 2021 par ordonnance du 19 avril 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baude, rapporteur 
 - les conclusions de Mme Maisonneuve, rapporteure public, 
 - et les observations de Me Heddi, représentant l'association Val d'Oise Environnement.  
 Une note en délibéré présentée par l'association Val d'Oise Environnement a été enregistrée le 15 février 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Val d'Oise Environnement et autres demandent au tribunal d'annuler la délibération du 4 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fontenay-en-Parisis a approuvé la modification n°3 du PLU de la commune.  
 Sur la recevabilité : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'association de défense des habitants de l'est du Val d'Oise a pour objet statutaire " de veiller au respect de l'environnement, du droit et de la légalité sous toutes ses formes, des deniers publics et des intérêts des contribuables, de veiller à ce que toutes les activités, qu'elles soient industrielles, agricoles, commerciales ou artisanales, s'exercent dans le respect de l'environnement, de la tranquillité et du cadre de vie des habitants. Elle a aussi pour objet de lutter contre toute forme de nuisance ou de pollution, qu'elle soit sonore, atmosphérique, aquatique (nappe, sources et cour d'eau) ou terrestre (sols, végétation, biodiversité), de lutter contre les décharges illégales et les dégradations des biens publics, dont les espaces naturels ou forestiers. Elle a aussi pour objet de sauvegarder le patrimoine, bâti ou non, les chemins ruraux, communaux, de randonnées, fréquentés ou non, et de sauvegarder le patrimoine, archéologique sous toutes ses formes. Elle a aussi pour objet de faciliter la participation des citoyens à la défense individuelle ou familiale de leur condition et de leur cadre de vie, et de combattre toute forme d'exclusion qu'elle celle-ci soit économique, sociale, raciale, religieuse, sexuelle, administrative ou environnementale ", et que " sa zone d'action se situe sur tout le territoire à l'Est du Val d'Oise, c'est-à-dire à l'Est de la rivière Oise, rivière et rives incluses. Elle peut s'étendre à toute cause, y compris lointaine, ayant un effet sur son territoire ". La généralité de cet objet et l'étendue de ce périmètre d'action font obstacle à ce que la délibération attaquée puisse être regardée comme ayant un rapport direct avec l'objet statutaire de l'Adhevo. Par suite, l'association Adhevo ne justifie pas d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision en litige. Dès lors la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de l'association doit être accueillie. 
 3. De même, Mme H B, M. K G et Mme I F épouse G ne justifiant pas de leur qualité d'habitants de la commune de Fontenay-en-Parisis n'ont pas d'intérêt pour agir contre la décision litigieuse. Leurs conclusions sont par suite irrecevables. 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'aux termes de l'article 4 de ses statuts, l'association syndicale ASA Secteur Nord a pour but d'aménager certains quartiers de Goussainville " au point de vue viabilité, alimentation en eau potable, en gaz, assainissement, écoulement des eaux pluviales et usées et éclairage " et qu'elle est propriétaire dans son périmètre d'activité des moyens de production et distribution d'eau de Goussainville, notamment du château d'eau de la Chapellerie, située à proximité de la fosse aux chiens. La délibération attaquée, qui permet, en modifiant l'emprise au sol maximale des constructions en zone AUEb), d'artificialiser des sols à proximité immédiate de Goussainville, présente ainsi un rapport direct avec l'objet statutaire de cette association. Dès lors la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de l'association syndicale doit être écarté. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'ASA Secteur Nord, dont le président a reçu mandat du conseil d'administration le 5 juin 2020 pour introduire la requête, est un établissement public soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dont, aux termes de l'article 23, le président est le représentant légal. Dès lors la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête a été introduite par une personne n'ayant pas qualité, aux termes des statuts, pour représenter l'association syndicale en justice doit être écartée. 
 6. Il ressort également des pièces du dossier que l'ASA Secteur Nord, ayant la nature d'établissement public, n'est pas soumis aux dispositions du code de l'urbanisme applicables aux seules associations. Elle n'était donc pas tenue d'accomplir les formalités auxquelles l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme soumet les recours contentieux introduits par une association. Dès lors la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme doit être écartée. 
 7. Par ailleurs, l'association Val d'Oise Environnement est une association agréée pour le département du Val d'Oise au titre de l'article L. 252-1 du code rural, devenu l'article 141-1 du code de l'environnement, par arrêté du ministre de l'environnement du 19 août 1996 pour le département du Val d'Oise. Elle bénéficie à ce titre d'une présomption d'intérêt à agir pour contester toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément. Elle a pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts, de défendre l'environnement et de concourir à l'amélioration du cadre et de la qualité de vie dans le département du Val d'Oise. Son président a été autorisé à introduire la présente requête par une délibération de son conseil d'administration en date du 26 septembre 2020. Elle produit le récépissé de déclaration de modification de ses statuts auprès du sous-préfet de Sarcelles daté du 30 octobre 2009. Il en résulte que l'association Val d'Oise Environnement est recevable à demander l'annulation de la délibération du 4 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Fontenay-en-Parisis a approuvé la modification n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. 
 8. Enfin, Mme D C, M. J C et Mme A E justifient être domiciliés dans la commune de Fontenay-en-Parisis. Ils sont ainsi recevables à demander l'annulation de la délibération du 4 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Fontenay-en-Parisis a approuvé la modification n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. 
 9. Il y a lieu dans ces conditions d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions présentées par l'association syndicale ASA Secteur Nord, l'association Val d'Oise Environnement et par Mme D C, M. J C et Mme A E et d'examiner au fond la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que la modification n° 3 apportée au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Fontenay-en-Parisis par la délibération du 4 février 2020 a pour objet de modifier la zone AUe de ce plan, zone déjà ouverte à l'urbanisation, pour la scinder en deux zones, AUEa et AUEb, et, au sein de cette dernière, de modifier les règles de hauteur et d'emprise au sol maximales des constructions et d'imposer la végétalisation d'une bande paysagère en limite du territoire de la commune. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les règles antérieures applicables à la zone AUe faisaient obstacle à l'ouverture à l'urbanisation de la zone. Ainsi la modification n°3 porte sur les modalités de construction et d'aménagement d'une zone déjà ouverte à l'urbanisation, et non sur le principe d'une telle ouverture. Dès lors le moyen tiré de ce que la délibération méconnaît l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la délibération : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; e) Les besoins en matière de mobilité ; 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; 4° La sécurité et la salubrité publiques ; 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ; 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales ". 
 13. La zone concernée par la modification n°3 du PLU est classée par ce plan en zone à urbaniser depuis 2006. Cette modification distingue désormais au sein de cette zone deux zones secondaires, AUEa et AUEb, soumises à des règles de constructibilité et d'aménagement distinctes, sans changer leur vocation urbaine. Les règles applicables à la zone AUEa demeurent celles applicables avant la modification. Elle peut ainsi accueillir des constructions de huit mètres maximum sur 40 % de sa surface tout au plus. L'évolution des règles concerne la seule zone AUEb, zone délimitée par trois voies routières et bordée au nord par une zone d'activités économiques et au sud par la partie urbanisée de la commune de Goussainville. Cette évolution prévoit l'augmentation de huit à douze mètres de la hauteur maximale des constructions, fait passer l'emprise maximale des constructions de 40 à 50 % de la surface du terrain d'assiette, et soumet les constructions à des orientations d'aménagement paysager et de desserte routière. Il en résulte que la modification apportée au PLU, alors même qu'elle différencie les règles maximales d'emprise et de hauteur applicables aux deux zones AUEa et AUEb, ne contrarie pas les objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, et notamment le principe d'équilibre consacré par son premier alinéa. Elle n'est ainsi pas de nature à rendre ce plan incompatible avec ces dispositions. Dès lors le moyen tiré de l'incompatibilité du PLU modifié avec les dispositions de l'article L. 101-2 doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, le schéma directeur de la région île de France approuvé le 27 décembre 2013 vise, par la densification des espaces déjà urbanisés, à limiter la consommation des espaces naturels, boisés et agricoles. Il promeut la lutte contre le mitage de ces espaces et préconise d'urbaniser en continuité du bâti existant. Sur le territoire de la commune de Fontenay-en-Parisis il cartographie la zone AUEb comme zone d'urbanisation potentielle. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que la modification n°3 augmente le gabarit des constructions sur un terrain situé entre une zone d'activités économiques au nord, et au sud par la partie urbanisée de la commune de Goussainville. Elle favorise ainsi l'urbanisation en continuité de l'existant. Elle maintient en outre la vocation urbaine, approuvée en 2006, de la zone sur laquelle elle porte, sans porter atteinte au classement des zones agricoles de la commune. L'application de règles différentes dans les zones AUEb et AUEa contribue à favoriser l'urbanisation en continuité à la fois de l'agglomération de Goussainville et de la zone économique située au nord du terrain, et limite l'urbanisation d'un espace en voie de renaturation plus éloigné de l'agglomération de Goussainville. Dans ces conditions la délibération attaquée est compatible avec les objectifs du schéma directeur de la région d'Ile-de-France et le moyen tiré de cette incompatibilité doit être écarté. 
 16. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants, le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 et décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ; () ". 
 17. Par ailleurs, aux termes de l'article L 143-24 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le schéma est exécutoire deux mois après sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier que le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la communauté d'agglomération Roissy Porte de France a été approuvé par délibération de son conseil communautaire le 19 décembre 2019 et transmis au contrôle de légalité du préfet le 20 décembre 2019. Il n'est devenu exécutoire qu'à l'issue d'un délai de deux mois suivant sa transmission au représentant de l'Etat en application de l'article L. 143-24 du code de l'urbanisme, soit le 20 février 2020. Il n'était ainsi pas entré en vigueur à la date d'approbation de la modification n°3 du PLU de la commune de Fontenay-en-Parisis. Dès lors le moyen tiré de ce que l'évaluation environnementale de la modification n°3 du PLU ne décrit pas l'articulation de cette modification avec le SCOT approuvé le 19 décembre 2019 ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 19. Aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants, le rapport de présentation : () ; 2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ; () ". 
 20. Le rapport de présentation de la modification n°3 présente la composition du paysage lointain, du paysage à l'échelle de la commune et du paysage à l'échelle des parcelles de la zone AUEb, et recense les éléments significatifs de ce paysage en termes de vues, de végétation, de boisements, d'altimétrie, de géologie, de cultures agricoles, d'activités économiques, de voies routières, d'urbanisation et de pylônes électriques.  Il comporte des précisions sur les dispositions réglementaires destinées à préserver la butte de Châtenay-en-France. Il comporte également une photographie aérienne des lieux permettant de situer le projet de modification sur le territoire de la commune de Fontenay-en-Parisis. Le projet de modification en cause n'a pas pour objet d'ouvrir à l'urbanisation des espaces préalablement classés par le PLU en zone agricole. La description, opérée par le rapport de présentation n'avait ainsi pas à caractériser la valeur agronomique des sols faisant l'objet d'une modification du PLU et est proportionnée à l'importance de cette modification aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone. Dès lors le moyen tiré de ce que le rapport de présentation n'analyse pas suffisamment l'état initial du site en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 21. Le rapport de présentation précise que la modification n° 3 du PLU a pour objet d'accueillir un projet de halle industrielle en zone AUEb et une pluralité d'activités artisanales en zone AUEa. Il recense les dispositions visant à garantir le maintien d'espaces verts et la qualité architecturale des constructions futures. Il mentionne les aménagements routiers destinés à desservir ces parcelles et la commune de Goussainville. Le rapport comporte une présentation des perspectives d'évolution du site une fois la modification approuvée qui, associées aux éléments relatifs à la description de son état initial, permettaient de déterminer les impacts du projet de modification sur le site. Par ailleurs les dispositions du 2°) de l'article R. 123-2-1, dont il n'est pas soutenu qu'elles seraient contraires sur ce point aux dispositions de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, ne prévoient pas l'obligation que le rapport comporte une description des perspectives d'évolution du site pour le cas où le projet ne serait pas réalisé.  Dès lors le moyen tiré de ce que le rapport de présentation n'analyse pas suffisamment les perspectives d'évolution du site en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 22. Il ressort des pièces du dossier que l'artificialisation possible d'un 1,13 hectare supplémentaire, rendue possible par l'augmentation de l'emprise au sol des constructions, et l'augmentation de huit à douze mètres de la hauteur maximale des constructions en zone AUEb sont susceptibles d'impacter localement la ressource en eau et le paysage. Le rapport de présentation analyse les incidences de la modification du PLU sur ce point, notamment aux pages 36 et 37. Le moyen tiré de ce que le rapport de présentation méconnaît les dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme sur ce point doit, donc être écarté. 
 23. Aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants, le rapport de présentation : () ; 4° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, et, le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan. Il expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ; () ". 
 24. Il ressort des pièces du dossier que la modification n°3 du PLU de la commune de Fontenay-en-Parisis divise en deux zones distinctes la zone à urbaniser sans modifier sa vocation. Il soumet ces deux zones à des orientations d'aménagement et de programmation et modifie le règlement applicable aux constructions dans l'une d'entre elles, sans qu'il soit ainsi porté atteinte au projet d'aménagement et de développement durable de la commune. En tout état de cause le rapport précise que le projet de modification n° 3 du PLU résulte du choix de la commune d'accueillir sur son territoire un projet industriel en veillant à concilier celui-ci avec la protection de l'environnement, et se justifie par la proximité des voies routières, l'existence d'activités économiques préexistantes, la contiguïté avec une agglomération et l'amélioration des conditions de desserte routière des habitants de la commune de Goussainville. Dès lors le moyen tiré de ce que la délibération approuvant cette modification méconnaît l'alinéa 4 de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 
 25. Aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme : " () En cas de modification, de révision ou de mise en compatibilité dans les cas prévus aux articles R. 123-23-1, R. 123-23-2, R. 123-23-3, R. 123-23-4 et R. 300-15 à R. 300-27, du plan local d'urbanisme, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés. Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents ". 
 26. Le rapport de présentation de la modification n°3 comportait un exposé des motifs des changements apportés à la zone AUE et a nécessairement complété le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de de la commune de Fontenay-en-Parisis dès son approbation par la délibération attaquée. Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance de dispositions précitées doit être écarté. 
 27. Aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants, le rapport de présentation : () ; 3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du plan sur l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; () ". 
 28. La modification n°3 du PLU aura pour conséquence d'accroître, en zone AUEb (zone à urbaniser), les possibilités de construction déjà existantes depuis 2006, date à laquelle la zone a été classée en zone à urbaniser, en augmentant de 40 à 50 % l'emprise au sol des constructions, et de subordonner la délivrance des autorisations d'urbanisme au respect d'obligations paysagères nouvelles, comportant la plantation d'arbres. Eu égard à l'objet limité des modifications ainsi apportées au règlement du PLU, et à l'absence de toute évolution dans la localisation et la superficie des zones agricoles dans la commune, le rapport de présentation n'avait pas à comporter une analyse des incidences de la modification et la consommation de terres agricoles, celles-ci n'étant pas notables. 
 29. La modification n°3 du PLU a pour objet d'augmenter de 10%, soit 1,13 hectare, l'emprise au sol maximale des constructions déjà autorisées sur 40% des 11,3 hectares de l'emprise du terrain dit de " la fosse aux chiens ". Les requérants exposent que cette modification aura pour conséquence l'artificialisation de 11,3 hectares, et en déduisent que les incidences sur les émissions de gaz à effet de serre auraient dû être analysées dans le rapport de présentation.  Cette artificialisation ne résulte toutefois pas de la modification litigieuse elle-même mais de la réalisation du projet de halle industrielle autorisé par le permis de construire délivré par ailleurs par le maire de la commune de Fontenay-en-Parisis le 1er juillet 2020. Dès lors, le moyen tiré de ce que la modification n°3 du PLU aurait dû analyser les incidences de sa mise en œuvre sur les émissions de gaz à effet de serre, inopérant, doit être écarté. 
 30. Il ressort des pièces du dossier que la modification n°3 du PLU approuve des orientations d'aménagement et de programmation pour le " secteur sud ", comprenant notamment les zones AUEa) et AUEb), qui prévoient l'aménagement de deux carrefours routiers et la création d'une voie de desserte routière vers la RD 47. Le rapport de présentation souligne (page 39) que cette desserte " va engendrer la création d'un accès direct pour les habitants de Goussainville à la Francilienne, ce qui va donc permettre une amélioration des conditions de déplacements pour les habitants situés à proximité " et (page 40) qu'elle va contribuer à " l'amélioration des conditions de circulation pour les riverains du projet par la création d'un nouvel accès à la RD 47 ". Il comporte également (en pages 38 et 39) une analyse succincte de l'état initial des déplacements dans la zone concernée par la modification n°3, et indique que " la circulation des poids lourds liée à l'activité du site étudié ne devrait pas correspondre aux heures de grande circulation ". N'y figure toutefois aucune analyse des incidences de la création des deux carrefours routiers et de la voie de desserte sur les nuisances que la modification des habitudes de déplacement des habitants de Goussainville, conjuguée au trafic des poids-lourds, est susceptible de provoquer, notamment pour les habitants du quartier de la Chapellerie à Goussainville. En outre si les orientations d'aménagement et de programmation envisagent deux hypothèses pour le tracé de la voie de desserte, l'une (option 2) plus proche du quartier de la Chapellerie et l'autre plus éloignée de celui-ci (option 1), ces deux options concurrentes n'ont pas été analysées dans le rapport de présentation. En revanche ce rapport n'avait pas à comporter une analyse des éventuelles nuisances, notamment sonores, susceptibles d'être engendrées par la desserte et le fonctionnement du projet de halle industrielle envisagé sur le site, dès lors que ces nuisances ne résultent pas de la modification des règles d'urbanisme mais de la délivrance ultérieure du permis de construire. Dans ces conditions les requérants sont fondés à soutenir que le contenu du rapport de présentation, faute de comporter une analyse des incidences des orientations d'aménagement et de programmation en matière de déplacements dans le " secteur sud ", approuvées par la modification n°3 du PLU, n'est pas conforme aux dispositions du 3° de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme.  
 31. Aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants, le rapport de présentation : () 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement ; () ". 
 32. Le rapport de présentation décrit (page 50) les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les incidences négatives de la modification du PLU sur la ressource en eau, d'une part, et le paysage, d'autre part. Si les requérants font grief à l'une des trois mesures envisagées pour atténuer l'impact sur le paysage d'être insuffisante, il ressort toutefois que le rapport de présentation présente les mesures envisagées par le pétitionnaire pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement. Ce rapport n'a pu décrire, en revanche, les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les incidences négatives susceptibles d'être engendrées, en termes de bruit et de trafic, par la création de deux carrefours routiers et d'une voie de desserte, faute d'avoir analysées ces incidences, ainsi qu'il a été dit au point 10. Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance de l'alinéa 5 de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 
 33. Il résulte de ce qui précède que l'insuffisance de l'analyse des incidences de la création des deux carrefours et de la voie de desserte et des mesures susceptibles de les compenser ne porte que sur les seules dispositions des orientations d'aménagement et de programmation du secteur sud contenues dans le chapitre " déplacements et accessibilité " et représentées sur le plan descriptif des orientations applicables au secteur sud. Il ressort des pièces du dossier que les orientations de ce chapitre sont divisibles des autres orientations retenues pour le secteur ainsi que des autres dispositions du plan local d'urbanisme modifiées par la délibération. Par suite il y a lieu d'annuler la délibération en tant seulement qu'elle approuve le chapitre " déplacements et accessibilité " des orientations d'aménagement et de programmation applicables au secteur sud. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 34. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 35. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de la commune de Fontenay-en-Parisis la somme globale de 2 000 euros qu'elle paiera à Val d'Oise Environnement, à l'association syndicale autorisée ASA Secteur Nord, à Mme D C, à M. J C et à Mme A E au titre des frais non compris dans les dépens que ces derniers ont exposés, à charge pour eux de se répartir cette somme. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : Les conclusions de l'association de défense des habitants de l'est du Val, de Mme H B, de M. K G et de Mme I F, irrecevables, sont rejetées.  
 Article 2 : La délibération du 4 février 2020 ayant approuvé la modification n°3 du plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-en-Parisis est annulée en tant seulement qu'elle approuve le chapitre " déplacements et accessibilité " des orientations d'aménagement et de programmation applicables au secteur sud.  
 Article 3 : La commune de Fontenay versera à l'association Val d'Oise Environnement, à l'association syndicale autorisée ASA Secteur Nord, à Mme D C, à M. J C et à Mme A E la somme globale de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour eux de se répartir cette somme.  
 Article 4 :Le présent jugement sera notifié à l'association Val d'Oise Environnement, l'association syndicale autorisée ASA Secteur Nord, l'association de défense des habitants de l'est du Val d'Oise (Adhevo), Mme H B, Mme D C, M. J C, M. K G, Mme I F épouse G et Mme A E et à la commune de Fontenay-en-Parisis.   
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Louvel, premier conseiller, 
 M. Baude, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 F.-E. Baude       Le président, 
 P. Thierry        
 La greffière,  
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  20063252