entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; / 3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; / 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article

procèdent pas de l'enquête et bouleversent l'économie générale du plan; - l'évaluation environnementale est insuffisante au regard des exigences de l'article R151-3 du code de l'urbanisme quant à l'analyse

de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.

R. 111-3 du code de l'urbanisme alors applicable et qui vaut plan de prévention des risques naturels prévisibles, en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement.