méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.

dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 4.

L. 123-10 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique est incomplet et ne répond pas aux exigences de l'article R123-8 du code de l'environnement ; il ne comportait ni le rapport complet