TA34 · 6ème Chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par Mme A. 
 Par une requête et un mémoire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Toulouse les 20 octobre 2020 et 15 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Serée de Roch, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 10 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Mirepoix-sur-Tarn a approuvé la révision du plan local d'urbanisme ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mirepoix-sur-Tarn la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la délibération en date du 6 juin 2013 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme (PLU) n'a pas fait l'objet des mesures de publicité requises par les articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme et n'est donc pas devenue exécutoire ; en conséquence, la délibération litigieuse a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière ;  
 - la procédure de révision du PLU est entachée d'illégalité dès lors que, par décision du 25 mars 2019, la commune de Mirepoix-sur-Tarn a décidé de poursuivre la procédure suivant les nouvelles dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 ;  
 - l'information reçue par le public, par l'organe délibérant et les personnes publiques associées était incomplète dès lors que de nombreux documents intéressant la procédure de révision du PLU ne sont pas annexés à la délibération approuvant le document notamment le bilan de la concertation dont le public n'a pas eu connaissance dans le cadre de l'enquête publique, et ne figurent pas dans le dossier de révision du plan, ; 
 - la création de l'emplacement réservé n°5 et le classement en zone Ap de la parcelle OC 753 ne sont justifiés ni en fait ni en droit ;  
 - la modification unilatérale de l'emplacement réservé n°5 après l'enquête publique et sa prolongation jusqu'à la zone 2AU du Moulas procèdent d'une absence d'analyse globale des besoins en termes d'aménagement de la commune, notamment sur le secteur du Moulas et sont entachées d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit ;  
 - le classement en zone Ap de la parcelle OC 0753 a été opéré au terme d'une procédure irrégulière ; il est injustifié en droit et en fait et entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le classement en zone Ap ainsi que la création de l'emplacement réservé vont à l'encontre des objectifs de la commune de Mirepoix sur Tarn. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 16 septembre et 3 décembre 2021, la commune de Mirepoix-sur-Tarn, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait usage des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Mer, représentant la commune de Mirepoix-sur-Tarn. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A est propriétaire dans la commune de Mirepoix-sur-Tarn des parcelles cadastrées OC 0754 et OC 0753, sises route de Layrac, d'une surface totale d'environ 5 715 m², classées en zone U2, zone résidentielle de densité moyenne à faible au plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 23 novembre 2006. Afin d'assurer la mise en compatibilité de ce document avec les orientations générales du SCoT Nord Toulousain qui a été approuvé le 4 juillet 2012 et avec les exigences résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la commune de Mirepoix-sur-Tarn a prescrit une révision de son PLU par une délibération du 26 juin 2013. Par une délibération du 25 mars 2019, le conseil municipal de Mirepoix-sur-Tarn a arrêté le projet de révision du PLU. L'enquête publique s'est déroulée du 24 septembre au 25 octobre 2019. Par la délibération contestée du 10 mars 2020, qui a pour effet d'instituer un emplacement réservé et de classer une partie des terrains de Mme A en zone agricole " Ap ", le conseil municipal de Mirepoix-sur-Tarn a approuvé la révision du PLU. Le recours qu'a exercé Mme A à l'encontre de cette délibération le 19 juin 2020, réceptionné le 24 juin suivant, a été implicitement rejeté. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la délibération du 26 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de Mirepoix-sur-Tarn a prescrit la révision du plan local d'urbanisme a été affichée en mairie à compter du 1er août 2013 et reçue en préfecture le 24 juillet 2013 et elle précisait que " conformément à l'article R123-24 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant 1 mois et mention de cet affichage sera effectué dans un journal diffusé dans le département ". La mention de cette délibération figure dans le bulletin municipal n° 2013-04 du mois de juillet 2013. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la délibération attaquée en date du 10 mars 2020 approuvant la révision du PLU de Mirepoix-sur-Tarn serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière, faute pour la délibération du 26 juin 2013 d'être devenue exécutoire, ne peut qu'être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes du VI de l'article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : " - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016. Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté. () ". Ces dispositions ouvrent, sous certaines conditions, un droit d'option aux communes pour appliquer soit les anciennes dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Mirepoix-sur-Tarn a décidé d'appliquer à la révision du PLU, prescrite par délibération du 26 juin 2013, les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 par une délibération du 25 mars 2019, ainsi que le permettaient les dispositions sus rappelées du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, le projet n'étant pas arrêté à la date de cette décision expresse. En outre, si la requérante soutient que, ce faisant, la commune de Mirepoix-sur-Tarn aurait privé le public, l'organe délibérant et les personnes publiques associées de toutes les garanties procédurales prévues par le code de l'urbanisme à toutes les étapes de la procédure de révision, elle n'assortit son moyen d'aucune précision qui permettraient d'en apprécier la portée et le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de ce que, la commune de Mirepoix-sur-Tarn aurait dû reprendre l'intégralité de la procédure et non poursuivre la procédure en 2019 en appliquant les nouvelles dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté.  
 5. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le bilan de la concertation ne figurait pas au dossier d'approbation de la révision du PLU et n'aurait pas été joint à la délibération du 25 mars 2019 doit être écarté comme manquant en fait dès lors qu'il est mentionné en page 12 du dossier d'approbation et est joint à l'arrêté d'approbation. 
 6. Il ressort du rapport du commissaire enquêteur que les pièces administratives liées à l'organisation de l'enquête comprenaient neuf documents, à savoir les délibérations du conseil municipal et arrêtés du maire, le bilan de la concertation, l'avis d'enquête, les publications de l'avis dans la presse locale ainsi que les points d'affichage de l'avis sur le territoire communal. Par suite, le moyen tiré de ce que le bilan de la concertation n'a pas été versé au dossier d'enquête publique doit être écarté comme manquant en fait.  
 7. Contrairement à ce que soutient Mme A, les réponses apportées par la commune de Mirepoix-sur-Tarn aux remarques et observations des personnes publiques associées et consultées ainsi qu'aux observations du commissaire enquêteur figurent dans une note de réponse en annexe de la délibération.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 5 novembre 2019, le commissaire enquêteur a adressé au maire de Mirepoix-sur-Tarn le procès-verbal des observations reçues pendant l'enquête en lui demandant de lui communiquer les réponses qu'il souhaitait apporter aux interrogations émises sur le projet. Le maire a répondu à cette demande par un courrier du 16 novembre 2019 figurant en annexe E au rapport d'enquête. En outre, les réponses aux questions et demandes de précisions du commissaire enquêteur figurent au point 6.3 du rapport du commissaire enquêteur (page 38). Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le courrier du 16 novembre 2019 répondant au procès-verbal des observations reçues pendant l'enquête publique, mentionné dans le rapport du commissaire-enquêteur, n'a fait l'objet d'aucune transmission au conseil municipal avant l'approbation du PLU ne peut qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; () " et aux termes de l'article L. 153-43 du même code : " A l'issue de l'enquête publique, [le projet de révision], éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal ".  
 10. Les dispositions précitées de l'article L. 151-41 ont pour objet de permettre aux auteurs d'un document d'urbanisme de réserver certains emplacements à des voies et ouvrages publics, à des installations d'intérêt général ou à des espaces verts, le propriétaire concerné bénéficiant en contrepartie de cette servitude d'un droit de délaissement lui permettant d'exiger de la collectivité publique au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé qu'elle procède à son acquisition, faute de quoi les limitations au droit à construire et la réserve ne sont plus opposables. En vertu des dispositions de l'article L. 153-43 également précitées, le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. 
 11. La révision du PLU de Mirepoix-sur-Tarn approuvée par la délibération en litige institue en limite Ouest des parcelles OC 0753 et OC 0754 appartenant à la requérante l'emplacement réservé n° 5, d'une emprise de 1003,81 m², au profit de la commune de Mirepoix-sur-Tarn destiné à la création d'une voie d'une largeur 10 mètres pour permettre l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU sur le secteur du Moulas. Si le projet de révision soumis à l'enquête publique prévoyait initialement la création d'un emplacement réservé d'une emprise de 615,07 m² lié à la création de l'OAP dite " Moulas Sud ", zone ouverte à l'urbanisation à plus long terme, dont l'aménagement est conditionné à une modification ou une révision du PLU afin de l'ouvrir à la construction, la modification de l'emplacement réservé n° 5 tient compte de l'avis favorable avec réserve sur le projet de PLU émis par le syndicat mixte du SCOT du Nord Toulousain, indiquant que plutôt que de prévoir une OAP Moulas Sud réduite, il serait plus pertinent de prévoir une OAP plus importante sur la zone 2AU, mieux desservie et plus cohérente en termes d'aménagement, mais également des observations du commissaire enquêteur qui, en page 14 de son rapport face aux observations du public sur les OAP, se demande s'il ne serait pas avantageux et plus intéressant de remplacer les OAP du projet par une seule qui occuperait le secteur de Moulas Sud, démarche qui permettrait de définir une zone accueillant les fonctions urbaines souhaitables pour un développement harmonieux en regroupant, outre les logements, les activités de commerce de proximité, les services publics, les activités de loisirs, les aménagements de voirie et les réseaux divers. Cette modification ne remet pas en cause l'économie générale du projet et procède de l'enquête publique elle-même, de sorte que les auteurs de la révision du PLU ont pu créer une seule OAP dite " secteur Moulas " prévoyant toute l'urbanisation de la zone 2AU.  
 12. Si la requérante soutient que d'autres dessertes auraient été possibles et mieux sécurisées au niveau du couvent notamment, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, les auteurs de la révision du PLU de Mirepoix-sur-Tarn, aient, en réservant l'emplacement dont s'agit, commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées, alors que l'emplacement réservé est positionné afin de desservir le nouveau quartier du Moulas par une voie de desserte centrale et rectiligne en cohérence avec l'OAP, laquelle précise, au titre du travail de hiérarchisation des voies avec profils de voirie différenciés, que les principales connexions viaires se feront selon un axe Nord-Sud, ce qui est le cas en l'espèce, et qu'elles devront s'accompagner d'une étude plus large sur les déplacements sur l'ensemble du territoire communal et particulièrement sur la rue du Moulas. Par suite, le moyen tiré de ce que l'emplacement réservé n°5 ne serait ni justifié en fait et en droit, qu'il serait inadapté et que sa modification serait illégalement intervenue après l'enquête publique n'est pas fondé et doit être écarté.  
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime : " Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, et après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et après enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. () ".  
 14. La circonstance que la zone agricole protégée de Moulas ne figure pas en annexe du PLU comme le prévoit l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme a pour seul effet de rendre la servitude correspondante inopposable aux demandes d'autorisation d'utilisation du sol mais est en elle-même sans influence sur la décision des auteurs de la révision du PLU de prendre en compte la protection de cette zone agricole.  
 15. Les dispositions précitées du code rural et de la pêche maritime ne font pas obstacle à la faculté dont disposent les auteurs d'un PLU de définir, au sein des zones agricoles délimitées par ce plan, des secteurs faisant l'objet, pour des motifs urbanistiques, d'une protection renforcée, alors même qu'ils ne rempliraient pas les conditions d'une zone agricole protégée au sens et pour l'application du code rural et de la pêche maritime. De telles dispositions sont applicables au classement en zone agricole protégée par arrêté préfectoral et non au classement, par un PLU, en zone agricole, sous-secteur protégé. Selon le rapport de présentation, l'institution d'une zone agricole Ap située à l'intérieur de l'enveloppe urbaine de Mirepoix-sur-Tarn a pour objectif d'interdire l'implantation de nouveaux bâtiments agricoles qui n'ont pas leur place aussi près des constructions d'habitation afin d'éviter les conflits d'usage. Il ressort des pièces du dossier qu'en instituant deux zones agricoles affectées d'un indice " p " et dénommées " zones agricoles protégées " sur le territoire communal, le conseil municipal de Mirepoix-sur-Tarn, malgré l'emploi de la même formulation que celle figurant au code rural et de la pêche maritime, a seulement entendu faire application des dispositions précitées de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme prévoyant également la protection des zones agricoles, naturelles et forestières. Par suite, les moyens tirés de ce que la zone Ap du Moulas devait figurer en annexe du PLU en application de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme devant comme telle être annexée au plan local d'urbanisme, du non-respect des règles procédurales prévues par les dispositions précitées du code rural et de la pêche maritime et de ce qu'aucun arrêté préfectoral n'a été pris pour créer ces zones agricoles protégées ne peuvent qu'être écartés. 
 16. En sixième lieu, en vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ". En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ". Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".  
 17. Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du PLU a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.  
 18. Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions qu'elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé.  
 19. La révision du PLU de Mirepoix-sur-Tarn, approuvée par la délibération attaquée, classe, pour partie, la parcelle OC 0753 en zone agricole protégée Ap. L'axe n° 1 du PADD " organiser et structurer durablement l'attractivité résidentielle et engager un mode de développement urbain durable " comporte notamment un objectif n° 2 décliné en différents points, à savoir promouvoir un projet urbain économe en espace, définir les limites franches entre espaces agricoles, espaces naturels et espaces urbanisés, gérer le bâti existant sans pour autant autoriser de nouvelles constructions sur les secteurs d'habitat isolé, phaser l'urbanisation, notamment en fonction de la desserte par les réseaux et les capacités des équipements à accueillir de nouvelles populations et réduire d'au moins 30% la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers liée au développement urbain par rapport à la consommation foncière constatée sur les 10 dernières années. Le parti d'aménagement qu'ont entendu retenir les auteurs de la révision litigieuse repose notamment sur la volonté de maîtriser et d'organiser le développement urbain en étant attentif à la préservation des richesses naturelles et agricoles du territoire et à la gestion de ces espaces conformément aux différentes dispositions législatives. En outre, l'axe n°2 du PADD intitulé " favoriser le développement économique " comprend un objectif n° 3 " préserver l'économie agricole et encourager sa diversification " qui tend entre autre à protéger strictement les espaces agricoles stratégiques nécessaires à la pérennité et la viabilité des exploitations agricoles professionnelles. 
 20. Le caractère agricole doit être apprécié non pas à l'échelle de la parcelle stricto sensu mais au regard du secteur dans lequel elle se situe, présentant des caractéristiques agricoles. Il ressort de l'examen du document graphique du PLU que la partie de la parcelle OC 0753 en zone agricole Ap est incluse au sein d'une zone agricole exploitée, dénuée quasiment de toute construction, délimitée sur sa partie Nord par la rue du Moulas et sur sa partie Est par la route départementale 22. Le classement d'une partie de la parcelle OC 0753 en zone agricole Ap concourt, ainsi qu'il résulte du parti d'aménagement retenu par les auteurs de la révision du PLU de Mirepoix-sur-Tarn, ci-dessus rappelé, à la protection des richesses du secteur dans lequel elle s'insère et à la volonté de maintenir les espaces agricoles sur le territoire communal. La circonstance que cette parcelle s'implante à proximité d'une zone urbanisée n'est pas suffisante pour remettre en cause son classement en secteur agricole protégé, la partie de tènement foncier ne supportant aucune construction, contrairement à celle adjacente située à l'Est de la propriété de Mme A, cadastrée section OC n° 0343. Si la requérante soutient que la  parcelle OC 0753 n'a jamais fait l'objet d'un usage agricole, il n'est nullement établi que la partie de parcelle faisant l'objet de ce classement ne présenterait pas un potentiel agricole et la circonstance qu'elle ait été antérieurement classée en zone urbaine est sans incidence dès lors qu'il appartient aux auteurs d'un PLU de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante ainsi que des perspectives d'avenir, lesquelles, en l'espèce, visent à concentrer une urbanisation économe en espace et à préserver les espaces agricoles, ce que traduit, sans erreur manifeste d'appréciation, le classement d'une partie de la parcelle appartenant à Mme A. Dans ces conditions, le classement en zone Ap de la parcelle litigieuse issu de la révision du PLU de Mirepoix-sur-Tarn n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du 10 mars 2020 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de Mirepoix-sur-Tarn ni de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Mirepoix-sur-Tarn, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, le versement d'une somme sur ce fondement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que la commune de Mirepoix-sur-Tarn présente également à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Mirepoix-sur-Tarn présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la commune de Mirepoix-sur-Tarn. 
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. ROUSSEAU 
 La présidente, 
 S. ENCONTRE        La greffière, 
 C. ARCE 
 La République mande et ordonne au préfet de Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 2 mai 2023 
 La greffière, 
 C. ARCE 
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