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insuffisante en raison du fractionnement du projet, de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'environnement et l'absence d'analyse de certains points énumérés à l'article R. 122-5 du code

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2001164_20230315

Administratif

15 mars 2023

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2201523_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme doit être écarté.

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1ère Chambre

DTA_2006325_20230307

Administratif

7 mars 2023

code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code

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