L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles

2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ainsi que l’objectif de mixité sociale dans l’habitat résultant du 3° de l’article L. 102-1 du code de l'urbanisme en ne permettant la réalisation

2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ainsi que l’objectif de mixité sociale dans l’habitat résultant du 3° de l’article L. 102-1 du code de l'urbanisme en ne permettant la réalisation

2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ainsi que l’objectif de mixité sociale dans l’habitat résultant du 3° de l’article L. 102-1 du code de l'urbanisme en ne permettant la réalisation