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1 résultats pour « Article R1333-131 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU Chambre Sociale

DTA_2402161_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Jourdan, première vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle