En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles (A...) ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, le RSA ne relève pas des prestations familiales énumérées à l'article L511-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, le moyen invoqué par M.

à l’aune de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme par le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section E n° 2652, 2893, 2894 et 2895.

à l’aune de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme par le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section E n° 2652, 2893, 2894 et 2895.

à l’aune de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme par le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section E n° 2652, 2893, 2894 et 2895.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.