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2 résultats pour « Article R1431-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2307042_20231226

26 décembre 2023

26 décembre 2023

à la charge de la commune de Blaye une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2207591_20250401

1 avril 2025

1 avril 2025

En deuxième lieu, en application du I de l'article R131-28-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au jour de la décision attaquée, le conseil d'administration de l'Office français de

Source officielle