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8 résultats pour « Article R151-1 Code forestier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2000555_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004841_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article R. 122-8 du même code : " Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes pour l'application du 1° de l'article L. 122-17 les opérations suivantes : () 7° Les travaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302480_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article R.151-27 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002023_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L'article R. 122-8 de ce code prévoit que constituent des unités touristiques nouvelles structurantes pour l'application du 1° de l'article L. 122-17, les liaisons entre domaines skiables alpins existants

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2114599_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles R. 151-1 à R. 151-5 du même code, eu égard à l'insuffisance du rapport de présentation ; en particulier, d'une part

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : (…) 2° Les règles générales du fascicule

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : (…) 2° Les règles générales du fascicule

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : (…) 2° Les règles générales du fascicule

Source officielle