-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Par suite, le projet n’a pas méconnu les dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme. 23.

Vu : - le code de sécurité sociale : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n°2003-224 du 7 mars 2003 ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme manque en fait. 7.

préalable à compter du 7 décembre 2022, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.

UR 6 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article UR 7 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

L. 431-2, R. 431-7 et R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande est incomplet au regard des dispositions des c) et d) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; ces incomplétudes