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2 résultats pour « Article R161-60 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2204417_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

U-ft 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour assurer la défense du projet contre le risque d'incendie et garantir la sécurité de son accès ; elles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300668_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

UR 6 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article UR 7 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle