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4 résultats pour « Article R175-3 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303863_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

III de la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011, de l'article R172-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles R. 122-22, R. 122-23 et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Vu : - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Vu : - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Vu : - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme

Source officielle