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5 résultats pour « Article R183-22 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2025265_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 4.

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TA

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

Source officielle