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2 résultats pour « Article R2-2 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2202148_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304705_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle