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2 résultats pour « Article R2131-23 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301965_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

visite et la date de remise des offres (article R2151-3) aurait été trop court. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308345_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

, de lui verser directement cette somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle