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6 résultats pour « Article R2131-9 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301965_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

visite et la date de remise des offres (article R2151-3) aurait été trop court. 4.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308345_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

, de lui verser directement cette somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401898_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500851_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302074_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Centre hospitalier Eure-Seine de respecter les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 du code de la commande publique et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502910_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle soutient que : - l'obligation d'information posée par les dispositions des articles R. 2181-1 et R2181-2 du code de la commande publique n'a pas été respectée ; elle a sollicité par courrier en

Source officielle