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8 résultats pour « Article R2141-6-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301965_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

500 € en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001549_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401898_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500851_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600040_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302074_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Centre hospitalier Eure-Seine de respecter les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 du code de la commande publique et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502910_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle soutient que : - l'obligation d'information posée par les dispositions des articles R. 2181-1 et R2181-2 du code de la commande publique n'a pas été respectée ; elle a sollicité par courrier en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418107_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle