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2 résultats pour « Article R2151-17 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301504_20231212

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L.551-1 du code de justice administrative : 1°) Avant-dire droit, enjoindre à la commune du Gosier de lui communiquer les informations manquantes au titre des articles R.2181-3 et R2181-4 du code de

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300666_20230630

30 juin 2023

30 juin 2023

Dans une rubrique " Important ", le même point 8.3 prévoit encore que " Conformément aux articles L2152-7 et R2152-7 du Code de la commande publique, l'offre la mieux classée est retenue.

Source officielle