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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301965_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
verse la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500902_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Au cas d'espèce, il est constant que la société Eiffage a été informée, conformément aux dispositions des articles L2181-1, R2181-1 et R2181-3 du code de la commande publique, du rejet de ses offres pour
Source officielle4ème chambre
DTA_2104034_20230209
9 février 2023
9 février 2023
R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence du département.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104033_20230209
9 février 2023
9 février 2023
R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence de la région.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502081_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
; Elle avait le droit fondamental de figurer dans le classement conformément à l’article R2151-2 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200959_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 3123-2 du code de la commande publique ; - par ailleurs, la région Guadeloupe était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article R2152-3 du code de la commande publique afin d'obtenir
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502341_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500851_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu la note en délibéré reçue le 7 février 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401898_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article R211-1 du même code : " L'organisation convenable du service public de l'enseignement du premier degré dans une commune s'apprécie par référence aux conditions d'accueil dans les
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2204944_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302074_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Centre hospitalier Eure-Seine de respecter les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 du code de la commande publique et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314839_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
R.2144-7 et R. 2143-3 du code de la commande publique ont été méconnus. .
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502679_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de la SARL Etude et Conseil assurances au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502320_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Par courrier du 4 août 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance à venir était susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
évrier 2022 Alstom Transport SAc/Compania Nationala de Cai Ferate CFR SA e
DTA_2208403_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La commune d'Istres a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2 et R. 2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique, un appel d'offre ouvert tendant à la passation d'un marché public de travaux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par un avis d'appel public à la concurrence en date du 14 septembre 2022, la commune d'Aix-en-Provence a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502910_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300666_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle