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3 résultats pour « Article R221-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2307471_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L’article UG 2 dispose que : « Sont admis : / sous réserve de l’application des articles R*111-2 et suivants du code de l’urbanisme : / • Les constructions à usage d’habitation. / • Les constructions à

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400180_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101875_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article R212-10-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et

Source officielle