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L'article R.772-5 du code de justice administrative dispose d'autre part que : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre

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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401591_20251013

Administratif

13 octobre 2025

, le moyen n’est pas fondé ; - et demande que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2301286_20251112

Administratif

12 novembre 2025

disciplinaire du premier groupe (avertissement) ; 2°) de mettre à la charge du GHER une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2400074_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401336_20251013

Administratif

13 octobre 2025

à la charge de la Région Réunion une somme de 3500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2218454_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602299_20260403

Administratif

3 avril 2026

B..., représenté par Me Chemarin, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision d’invalidation

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